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Loi sur les services numériques de l’UE

Cette page inclut des informations pertinentes pour la Loi sur les services numériques de l’UE (Règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 sur un marché unique pour les services numériques et modifiant la Directive 2000/31/CE) (« la DSA »).

Point de contact désigné

Conformément aux articles 11 et 12 de la DSA, Megaport a désigné DigitalServicesAct@megaport.com comme point de contact unique pour les communications avec les autorités des États membres, la Commission européenne, le Conseil européen des services numériques et les destinataires du service.

Lorsque vous envoyez des messages à DigitalServicesAct@megaport.com, veuillez inclure votre nom complet, votre adresse email de réponse, et le nom de l’autorité basée dans l’UE si vous nous contactez en son nom. Il est préférable que ces communications soient en anglais ou en allemand.

Rapports de transparence

Megaport publiera un rapport annuel de transparence sur le Portail de documentation Megaport traitant le contenu requis tel que détaillé dans l’article 15 DSA.

2024

Rapport annuel de transparence Megaport 2024

Ce rapport concerne la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024

Ordres du gouvernement des États membres

Article 15(1)(a) DSA

Le nombre d'ordres reçus des autorités des États membres pour agir contre le contenu illégal fourni par les destinataires du service

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE pour agir contre le contenu illégal fourni par les destinataires du service.

Le nombre d'ordres reçus des autorités des États membres pour fournir des informations spécifiques sur un ou plusieurs destinataires individuels du service dans le cadre d'incidents liés à du contenu illégal

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE demandant des informations spécifiques sur des destinataires individuels du service.

Le temps nécessaire pour informer l'autorité émettrice de l'ordre, ou toute autre autorité spécifiée dans l'ordre, de sa réception et pour donner suite à l'ordre.

Comme noté ci-dessus, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE demandant des informations spécifiques sur les destinataires du service au cours de la période en question.

Modération de contenu à l'initiative propre de Megaport

Article 15(1)(c) DSA

Informations significatives et compréhensibles sur la modération de contenu effectuée à l'initiative propre du fournisseur, y compris l'utilisation d'outils automatisés, les mesures prises pour fournir formation et assistance aux personnes en charge de la modération de contenu.

Megaport ne génère pas, ne stocke pas, ne diffuse pas et ne rend pas publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de personnel effectuant une modération de contenu.

Le nombre et le type de mesures prises affectant la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité des informations fournies par les destinataires du service

Megaport ne génère, n'héberge, ne stocke, ne diffuse ni ne rend publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de mesures affectant la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité des informations fournies par les destinataires du service.

Le nombre et le type de mesures prises affectant la capacité des destinataires à fournir des informations par le biais du service, et autres restrictions connexes du service

Megaport n'héberge pas de contenu ni ne fournit de capacités aux utilisateurs pour partager du contenu ou interagir avec d'autres utilisateurs sur notre plateforme. En tant que tel, au cours de la période en question, Megaport n'a pris aucune mesure affectant la capacité d'un destinataire à fournir des informations par le biais du service.

Appels

Article 15(1)(d) DSA

Nombre de plaintes reçues via les systèmes internes de traitement des plaintes conformément aux conditions générales du fournisseur et en outre, pour les fournisseurs de plateformes en ligne, conformément à l'article 20, la base de ces plaintes, les décisions prises à l'égard de ces plaintes, le temps médian nécessaire pour prendre ces décisions et le nombre de cas où ces décisions ont été inversées.

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun appel des types de décisions décrits ci-dessus.

Détection automatisée de contenu

Article 15(1)(e) DSA

Tout usage fait de moyens automatisés à des fins de modération de contenu.

Megaport ne génère pas, ne stocke pas, ne diffuse pas et ne rend pas publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de personnel effectuant une modération de contenu de quelque nature que ce soit.

2023

Rapport annuel de transparence Megaport 2023

Ce rapport concerne la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023

Ordres du gouvernement des États membres

Article 15(1)(a) DSA

Le nombre d'ordres reçus des autorités des États membres pour agir contre le contenu illégal fourni par les destinataires du service

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE pour agir contre le contenu illégal fourni par les destinataires du service.

Le nombre d'ordres reçus des autorités des États membres pour fournir des informations spécifiques sur un ou plusieurs destinataires individuels du service dans le cadre d'incidents liés à du contenu illégal

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE demandant des informations spécifiques sur des destinataires individuels du service.

Le temps nécessaire pour informer l'autorité émettrice de l'ordre, ou toute autre autorité spécifiée dans l'ordre, de sa réception et pour donner suite à l'ordre.

Comme noté ci-dessus, Megaport n'a reçu aucun ordre des autorités des États membres de l'UE demandant des informations spécifiques sur les destinataires du service au cours de la période en question.

Modération de contenu à l'initiative propre de Megaport

Article 15(1)(c) DSA

Informations significatives et compréhensibles sur la modération de contenu effectuée à l'initiative propre du fournisseur, y compris l'utilisation d'outils automatisés, les mesures prises pour fournir formation et assistance aux personnes en charge de la modération de contenu.

Megaport ne génère pas, ne stocke pas, ne diffuse pas et ne rend pas publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de personnel effectuant une modération de contenu.

Le nombre et le type de mesures prises affectant la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité des informations fournies par les destinataires du service

Megaport ne génère, n'héberge, ne stocke, ne diffuse ni ne rend publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de mesures affectant la disponibilité, la visibilité et l'accessibilité des informations fournies par les destinataires du service.

Le nombre et le type de mesures prises affectant la capacité des destinataires à fournir des informations par le biais du service, et autres restrictions connexes du service

Megaport n'héberge pas de contenu ni ne fournit de capacités aux utilisateurs pour partager du contenu ou interagir avec d'autres utilisateurs sur notre plateforme. En tant que tel, au cours de la période en question, Megaport n'a pris aucune mesure affectant la capacité d'un destinataire à fournir des informations par le biais du service.

Appels

Article 15(1)(d) DSA

Nombre de plaintes reçues via les systèmes internes de traitement des plaintes conformément aux conditions générales du fournisseur et en outre, pour les fournisseurs de plateformes en ligne, conformément à l'article 20, la base de ces plaintes, les décisions prises à l'égard de ces plaintes, le temps médian nécessaire pour prendre ces décisions et le nombre de cas où ces décisions ont été inversées.

Au cours de la période en question, Megaport n'a reçu aucun appel des types de décisions décrits ci-dessus.

Détection automatisée de contenu

Article 15(1)(e) DSA

Tout usage fait de moyens automatisés à des fins de modération de contenu.

Megaport ne génère pas, ne stocke pas, ne diffuse pas et ne rend pas publiquement disponible de contenu dans le cadre de notre offre de produits. En tant que tel, nous n'avons pas de contenu à modérer ni de personnel effectuant une modération de contenu de quelque nature que ce soit.